Conditions d’utilisation de KWS Suisse SA pour le CornSeedService (CGV)
§ 1 L’objet du CornSeedService
(1) KWS Suisse SA offre le CornSeedService, également appelé "Beet Seed Service" au niveau international, aux conditions définies dans les présentes CGV.
(2) L'objet du CornSeedService est l'octroi d'un remboursement partiel des coûts de la semence pour un second semis.
(3) KWS fournit le CornSeedService exclusivement par la plateforme en ligne myKWS (système myKWS) et par l'application myKWS.
(4) Le service du CornSeedService est gratuit pour l'utilisateur.
§ 2 Droit de participation ; domaine de service
(1) L'offre s'adresse exclusivement aux entrepreneurs qui sont agriculteurs ou agro-entrepreneurs au moment des premiers et seconds semis (utilisateurs). L'utilisateur doit être connecté au système myKWS (compte actif) au moment du remboursement. Pour des raisons techniques, aucun remboursement ne peut être effectué pour les comptes supprimés.
(2) L'offre s'applique aux champs situés sur le territoire de la Suisse. KWS se réserve le droit d'étendre la zone d'offre à d'autres pays et à une utilisation transfrontalière.
§ 3 Conditions matérielles
(1) L'offre s'applique à l'achat de semences pour un second semi au cours de la même année de culture à la suite d'un retournement.
(2) Les éléments suivants peuvent être considérés comme des causes d'un second semis : des envasements, des incrustations, des dégâts causés par les produits phytosanitaires, le gel, la grêle, etc.
§ 4 Exigences en matière de semences
(1) Les semences pour le premier et le deuxième semis doivent provenir de KWS, elles doivent être destinées à l'année de semis correspondante (voir notamment le label de certification), et les semences doivent être contrôlées et agréées en Suisse.
(2) L'achat de semences pour le premier et le deuxième semis doit avoir été enregistré dans le système myKWS.
(3) Un employé spécialisé de KWS ou un expert mandaté décide de l'existence de la condition préalable visée à § 4, paragraphes 1 et 2. La possibilité d'un contrôle judiciaire reste inchangée.
§ 5 Pas de vente, pas d´engagement de retrait
(1) KWS n'agit pas en tant que vendeur de semences dans le cadre du CornSeedService. Les vendeurs sont les revendeurs de semences habituels, par l'intermédiaire de laquelle l'utilisateur achète également des semences indépendamment du CornSeedService.
(2) KWS ne peut pas garantir qu'une variété spécifique sera disponible pour le second semis. KWS se réserve le droit de fournir à l'utilisateur ce qui est considéré comme une variété appropriée.
§ 6 Délais de participation
(1) Le CornSeedService ne peut être appliqué qu'aux champs que l'utilisateur a enregistrés dans le système myKWS avant la fin du cinquième jour suivant le début du premier semis. Les champs saisis pendant cette période peuvent encore être définitivement modifiés ou supprimés dans les cinq jours suivants (enregistrement définitif).
(2) Les utilisateurs peuvent marquer dans le système myKWS les champs qui seront cultivés à l'avenir. Le CornSeedService ne peut être appliqué aux champs pré-enregistrés que si l'utilisateur remplit les données pré-enregistrées dans le système myKWS avant la fin du cinquième jour suivant le début du premier semis.
(3) La cause sur laquelle repose le deuxième semi doit être enregistré dans le système myKWS avant la fin du cinquième jour à compter de son apparition. Si une raison pour un second semis n'est visible que plus tard (cause cachée du retournement), cette action doit être enregistrée au plus tard le cinquième jour après sa découverte.
(4) Les champs et les actions qui n'ont pas été enregistrés dans le système myKWS dans les délais indiqués à ce § 6 ne participent pas au CornSeedService.
(5) Un remboursement est exclu dans tous les cas si la demande de remboursement selon le § 8 est déposée après le 30 juin de l'année d'ensemencement en cours.
(6) KWS dispose de 72 heures après la communication des dommages pour vérifier la déclaration des dommages et pour contrôler le terrain. Pendant cette période, le champ ne peut être ni retourné ni réensemencé. L'utilisateur recevra un retour d'information sur le rapport de dommages au plus tard après 72 heures et pourra ensuite commencer le second semis.
§ 7 Données obligatoires
(1) Pour pouvoir participer au CornSeedService, l'utilisateur doit saisir les informations suivantes dans le système myKWS :
a) les informations sur les champs (lieu, surface) selon les conditions techniques du système myKWS ;
b) le bon de livraison ou la preuve d'achat de la semence pour le premier semis dans un format de fichier spécifié dans le système myKWS ;
c)l’indication de la variété et de la quantité de semences ;
d) la date de semis ;
e) en cas d'un second semis, le bon de livraison/la facture de la semence pour le deuxième semis dans un format de fichier spécifié dans le système myKWS et
f) l‘indication de la surface concernée du second semis
(2) L'utilisateur doit fournir des informations véridiques. Si des informations incorrectes ou incomplètes entraînent un remboursement des coûts dans le cadre du CornSeedService, KWS est en droit d'exiger le paiement du montant de remboursement. KWS peut autoriser l'utilisateur à soumettre des détails individuels et/ou des preuves.
§ 8 Contrat de remboursement dans le cadre du CornSeedService
(1) En saisissant et en envoyant les indications requises dans le système myKWS (§ 7), l'utilisateur soumet une demande de remboursement (§ 5 CO).
(2) La validité d'une demande selon partie (1) exige que l'utilisateur soit assuré qu'il agit en tant qu'entrepreneur et qu'il est l'acheteur des semences pour le premier et le deuxième semis. La substitution est autorisée si les conditions légales sont remplies.
(3) Le contrat entre l'utilisateur et KWS sur le remboursement partiel des coûts ne sera conclu que si et quand KWS accepte la demande (§ 10 CO). La mise à disposition du CornSeedService dans le système myKWS ne donne lieu à aucune demande de remboursement de la part de l'utilisateur.
§ 9 Remboursement ; base de calcul ; limite supérieure
(1) Le remboursement est de 50% du prix d'achat payé pour les semences du second semis.
(2) La base de calcul du remboursement est le prix final (TVA comprise), y compris le matériel de traitement, après déduction de tout élément de réduction des coûts (p. ex. un rabais de quantité et d’autres déductions par remboursement de bons ou compensation des soldes créditeurs).
(3) Les quantités de semences achetées pour le second semis qui dépassent la quantité de semences achetées pour le premier ensemencement sont exclues de tout remboursement. Les facteurs importants pour déterminer une quantité appropriée pour le premier semis sont notamment la surface enregistrée et un débit d'ensemencement standard (p. ex. selon les valeurs standards des manuels de culture des plantes des chambres d'agriculture). Le remboursement des comptes utilisateur supprimés du système myKWS est également exclu.
§ 10 Cartes et photos satellites
(1) KWS fournit du matériel cartographique et des photos satellites dans le système myKWS via un partenaire externe pour l'année de semis en cours et pour les champs pré-marqués. KWS n'assume aucune responsabilité quant à l'exhaustivité et à l'exactitude de ces documents.
(2) KWS est autorisée à tenir compte sur une base proportionnelle des écarts de surface prouvés dans le remboursement.
§ 11 Responsabilité
(1) KWS ne peut être tenue responsable d'une négligence simple, sauf en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou de violation de telles obligations qui sont d'une importance décisive pour la réalisation de l'objet du contrat ("obligations majeures"). La limitation n'affecte pas non plus la responsabilité de KWS sur la base des dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits et en cas d'absence de caractéristiques garanties.
(2) Dans la mesure où KWS est responsable sur le fond des dommages, cette responsabilité est limitée aux dommages que KWS a prévus comme conséquence possible d'une violation du contrat au moment de la conclusion du contrat ou qu'elle aurait dû prévoir en faisant preuve de la diligence requise. En outre, les dommages indirects et les dommages consécutifs qui reposent sur d'éventuels défauts du système myKWS ne sont indemnisables que dans la mesure où ces dommages sont typiquement attendus lors de l'utilisation du service tel que prévu.
(3) Les dispositions ci-dessus s'appliquent en conséquence à la responsabilité de KWS pour le comportement des auxiliaires d'exécution. Si un auxiliaire d'exécution qui n'est pas employé cadre viole une obligation cardinale, KWS n'est toutefois responsable à cet égard que de l'intention et de la négligence grave.
§ 12 Disponibilité du CornSeedService ; durée
(1) Un droit à l'utilisation du CornSeedService sur le système myKWS n'existe que dans le cadre des possibilités techniques et opérationnelles de KWS. KWS s'efforce de faire en sorte que l'utilisation de ses services soit sans interruption que possible. Toutefois, des restrictions ou des interruptions temporaires peuvent résulter de défaillances techniques (par exemple, interruption de l'alimentation électrique, erreurs de matériel et de logiciel, problèmes techniques dans les lignes de données). Si le CornSeedService n'est pas disponible sur le système myKWS, les délais indiqués au § 6 sont prolongés de la période pendant laquelle le CornSeedService n'était pas disponible.
(2) KWS est en droit d'interrompre le CornSeedService à tout moment, sans préavis et sans indication de motifs. Les contrats de remboursement effectifs (§ 8) ne sont pas affectés par l'arrêt du CornSeedService.
§ 13 Dispositions complémentaires
Si l'utilisateur a d'autres relations contractuelles avec KWS, les conditions applicables à ces relations contractuelles ne sont pas affectées.
§ 14 Dispositions finales
(1) Les relations juridiques entre KWS et l'utilisateur en relation avec l'utilisation du CornSeedService et du système myKWS sont soumises au droit suisse.
(2) Pour les litiges résultant de ou en relation avec ces relations juridiques, le lieu de tribunal exclusif est le siège social de KWS.
Etat: 21.01.2021