Section 1 – Objectif du Beet Seed Service
(1) KWS BENELUX B.V. (KWS) propose le Beet Seed Service, également connu sous le nom de « Beet Seed Service » sur le plan international et dans les présentes conditions générales.
(2) L’objectif du Beet Seed Service est d’accorder une remise sur les frais d’achat de semences pour un ressemis.
(3) Le Beet Seed Service est exclusivement disponible par le biais du site web de KWS BENELUX B.V.
(4) Les utilisateurs peuvent bénéficier gratuitement du Beet Seed Service.
Section 2 – Droit de participation et territoire couvert par le service
(1) Le service est strictement réservé aux personnes agissant en qualité d’agriculteurs professionnels (utilisateurs) au moment du semis ou du ressemis. L’utilisateur doit s’inscrire sur la plateforme Beet Seed Service de KWS.
(2) Le service est disponible pour les exploitations agricoles des Pays-Bas et de la Belgique.
Section 3 – Conditions préalables
(1) Le service est offert pour l’achat de semences destinées à un ressemis au cours de la même année agricole résultant des dégâts divers.
(2) Les causes suivantes sont considérées comme valides pour les dégâts : encroutement, dégâts phyto, gel, grêle, etc…
Section 4 – Conditions relatives aux semences
(1) Pour le semis et le ressemis, les semences doivent être issues de KWS et destinées à être semées l’année de semi correspondante. En outre, elles doivent être testées en Allemagne (test ISTA) et apparaître dans la liste de l’IRS aux Pays-Bas ou de l’IRBAB (Institut royal belge pour l’amélioration de la betterave asbl) en Belgique.
(2) Les informations concernant le premier achat de semences et le ressemis doivent avoir été transmis sur la plateforme Beet Seed Service de KWS.
(3) Un employé qualifié de KWS ou un expert évaluateur nommé par KWS devra évaluer la conformité en se fondant sur les conditions préalables mentionnées à la section 4, paragraphes (1) et (2) et la section 3, paragraphe (1). La possibilité d’un réexamen rétroactif judiciaire reste inchangée.
Section 5 – Contexte commercial et origine des semences
(1) Dans le cadre du Beet Seed Service, KWS n’agit pas en tant que vendeur des semences. Les vendeurs sont les industries sucrières locales par l’intermédiaire desquelles l’utilisateur achète ses semences, indépendamment du Beet Seed Service.
(2) De ce fait, KWS ne peut garantir qu’au moment de l’achat des semences pour le ressemis les entreprises sucrières locales soient en possession de la variété KWS correspondant aux conditions décrites à la section 4. La participation au Beet Seed Service ne justifie en aucun cas une réclamation de l’utilisateur contre KWS pour l’origine des variétés spécifiques.
Section 6 – Conditions de délai pour la participation
(1) Le Beet Seed Service s’applique uniquement aux cultures que l’utilisateur aura recensées sur la plateforme Beet Seed Service de KWS.
(2) L’événement à l’origine des dégâts doit être signalé sur la plateforme Beet Seed Service de KWS.
(3) Les cultures et les événements non recensés sur la plateforme Beet Seed Service de KWS dans les délais indiqués à la section 6 ne sont pas admissibles à une participation au Beet Seed Service.
(4) La remise est refusée dans tous les cas si la demande de remise telle qu’indiquée à la section 8 est formulée après le 17 juin de l’année de plantation en cours.
(5) Les semences achetées pour le ressemis doivent être plantées la même année que le premier semis.
Section 7 – Données requises
(1) Pour participer au Beet Seed Service, l’utilisateur doit s’enregistrer en informant les données suivantes sur la plateforme Beet Seed Service de KWS avant le 30 avril:
a) données concernant les cultures (emplacement, surface), conformément aux spécifications techniques du Beet Seed Service de KWS ;
b) le bon de livraison ou l’étiquette bleue des semences du premier semis sous forme de fichier au format indiqué sur la plateforme Beet Seed Service de KWS ;
c) la variété, le numéro de lot/numéro d’identification (p. ex. DE037-3410819, indiqué sur l’étiquette de l’emballage) et le nombre d’unités de semences ;
d) la date de semi ;
e) dans le cas d’un dégât, le bon de livraison des semences du ressemis sous forme de fichier au format indiqué sur la plateforme Beet Seed Service de KWS ; et
f) la superficie touchée par les dégâts ;
(2) L’utilisateur doit assurer la véracité des données fournies. Dans le cadre du Beet Seed Service, si les remises sont appliquées en se fondant sur des données incorrectes ou incomplètes, KWS est en droit d’exiger le paiement des montants actualisés. KWS peut permettre à l’utilisateur de saisir certaines données ou certains dossiers rétroactivement.
Section 8 – Contrat concernant les ristournes dans le cadre du Beet Seed Service
(1) L’utilisateur formule une demande d’application des ristournes en saisissant puis en envoyant les données requises dans le Beet Seed Service de KWS (section 7).
(2) Afin d’assurer la validité d’une demande conforme au paragraphe (1), l’utilisateur doit attester qu’il agit en tant que professionnel et qu’il est l’acheteur des semences pour le semis et le ressemis.
(3) Le contrat entre l’utilisateur et KWS pour l’application de ristourne ne sera conclu que si KWS accepte la demande. La disponibilité de la plateforme Beet Seed Service ne peut en aucun cas justifier une réclamation de la part de l’utilisateur pour l’application d’une remise.
Section 9 – Remise, conditions d’évaluation, limite maximale
(1) La remise appliquée aux semences du ressemis est fixée à hauteur de 50 % du prix d’achat, sur la base des listes de prix des industries sucrières locales au moment du dégât. Les commandes et les achats des semences pour le ressemis doivent être réalisés normalement par l’intermédiaire des industries sucrières locales, qui appliqueront ladite remise.
(2) La remise doit être appliquée au prix final comprenant le traitement insecticide.
(3) Toute quantité de semences achetée pour le ressemis dépassant la quantité de semences achetée pour la première plantation ne pourra être admissible à un remboursement.
Section 10 – Outils de cartographie
(1) KWS décline toute responsabilité quant à l’intégralité et à l’exactitude des outils de cartographie fournis sur la plateforme Beet Seed Service de KWS.
(2) KWS est autorisé à ajuster proportionnellement les remises en cas de divergences démontrables de superficie.
Section 11 – Responsabilité
(1) KWS décline toute responsabilité en cas de négligence simple, à l’exception des cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou dans les cas impliquant des violations des présentes obligations revêtant un caractère essentiel pour réaliser l’objectif du contrat (« obligations majeures »).
(2) Dans le cas où des motifs sont imputés à la responsabilité de KWS pour dommages-intérêts compensatoires, cette responsabilité se limite aux dommages que KWS avait prévu ou aurait dû prévoir en tant que conséquence potentielle d’une violation de contrat fondée sur une norme classique de diligence en matière de gestion. En outre, les dommages immédiats et conséquents découlant de tout défaut applicable à la plateforme Beet Seed Service de KWS seront remboursés uniquement dans le cas où lesdits dommages se seraient inévitablement produits, même si le service était utilisé comme prévu.
(3) Les dispositions susmentionnées s’appliquent en conséquence à la responsabilité de KWS pour la conduite de représentants indirects. Si un représentant indirect n’étant pas un employé expérimenté commet une violation d’une obligation majeure, KWS est à cet égard uniquement responsable pour faute intentionnelle et négligence grave.
Section 12 – Disponibilité du Beet Seed Service, terme du contrat
(1) L’admissibilité pour l’utilisation de la plateforme Beet Seed Service ne peut être revendiquée que dans le cadre des capacités techniques et opérationnelles de KWS. KWS fait tout son possible pour mettre ses services à disposition avec un nombre minimal d’interruptions. Néanmoins, des restrictions ou des interruptions temporaires sont possibles en raison de dysfonctionnements techniques (tels que panne de courant, défauts matériels et logiciels, problèmes techniques avec les câbles de transmission de données). Dans le cas où le Beet Seed Service ne serait pas disponible sur le site web de KWS, les délais indiqués à la section 6 seront respectivement prolongés pour une durée correspondant au temps d’indisponibilité du Beet Seed Service.
(2) KWS est en droit de mettre un terme au Beet Seed Service à tout moment sans préavis et sans justification. Les contrats valides concernant les remises (section 8) ne sont pas concernés par l’arrêt du Beet Seed Service.
Section 13 – Dispositions supplémentaires
Dans le cas où l’utilisateur entretient d’autres relations contractuelles avec KWS, les dispositions applicables pour lesdites relations contractuelles restent inchangées.
Section 14 – Dispositions finales
(1) Les relations juridiques entretenues entre KWS et l’utilisateur concernant l’utilisation du Beet Seed Service sont régies par le droit néerlandais.
(2) Les sièges de KWS sont exclusivement compétents pour tout litige éventuel découlant desdites relations juridiques.
Date : Janvier 2019
