§ 1 Préambule
(1) KWS SAAT SE & Co. KGaA (ci-après désignée « KWS » ou « nous ») fournit la plateforme « myKWS » depuis https://www.kws.fr (ci-après dénommée « myKWS »), sur laquelle les utilisateurs peuvent accéder aux services et contenus proposés par KWS. De plus amples informations sur les services, contenus et outils de myKWS sont disponibles aux paragraphes 7 et 8 des présentes conditions d’utilisation.
(2) Les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et KWS SAAT SE & Co. KGaA en ce qui concerne l’accès et l’utilisation par ses soins de MyKWS.
(3) Nos coordonnées sont les suivantes :
KWS SAAT SE & Co. KGaA
Grimsehlstrasse 31, 37574 Einbeck, Allemagne
E-mail : service.bnl@kws.com
(4) VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. EN VOUS INSCRIVANT A MYKWS, UN CONTRAT EST CRÉÉ ENTRE VOUS ET KWS.
§ 2 Modifications des Conditions d’utilisation
KWS se réserve le droit, à tout moment, d’actualiser ou de modifier les présentes conditions d’utilisation avec un préavis de 30 jours. L’utilisation par l’internaute de ce Site après de telle(s) actualisation(s) ou modification(s) constituera son engagement à respecter les présentes conditions d’utilisation dans leur nouvelle version. Si l’utilisateur ne souhaite pas être tenu par les présentes dispositions, il n’est pas autorisé à accéder et à utiliser myKWS.
§ 3 Inscription
(1) L’utilisation de myKWS et de ses outils nécessite votre inscription en tant qu’utilisateur et l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation. Au moment de l’inscription, un contrat est conclu entre KWS et l’utilisateur. KWS se réserve le droit de refuser une inscription sans avoir à vous fournir de motif pour cela.
(2) Seules les personnes majeures peuvent s’inscrire sur myKWS.
§ 4 Votre inscription sur myKWS
(1) Votre inscription sur myKWS est gratuite. KWS se réserve le droit de proposer des contenus ou outils spécifiques payants. Les détails des frais applicables et d’autres conditions seront fournis avant l’accès auxdits contenus ou outils myKWS.
(2) Votre inscription est associée à vous en tant que personne. Votre compte ne peut pas être utilisé par des tiers.
(3) Vous êtes tenu de fournir des coordonnées complètes et correctes, ainsi que les informations supplémentaires demandées par KWS lors du processus d’inscription.
(4) Si votre inscription est acceptée, KWS activera votre compte et vous informera par e-mail. À compter de la réception de l’e-mail, vous aurez le droit d’utiliser myKWS dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation. Pour ce faire, vous devrez confirmer l’activation de votre compte en cliquant sur le lien contenu dans l’e-mail.
§ 5 Responsabilité concernant les données de connexion (1) Au cours du processus d’inscription, vous devrez indiquer un nom d’utilisateur et un mot de passe. Après l’activation de votre compte et votre confirmation conformément au paragraphe 4, vous pourrez vous connecter à myKWS. Il est de votre responsabilité de veiller à ce que votre nom d’utilisateur ne porte atteinte à aucun tiers, en particulier aux droits concernant les noms ou marques commerciales, et n’est pas contraire à la législation en vigueur.
(2) Vous êtes tenu de protéger les identifiants de connexion à votre compte contre l’accès par des tiers et de veiller à ce que les informations de connexion restent confidentielles. LES ACTIONS ET LES TRANSACTIONS JURIDIQUES EFFECTUÉES DEPUIS VOTRE COMPTE VOUS SERONT ATTRIBUÉES À MOINS QUE (I) IL NE SOIT PAS ÉVIDENT POUR KWS DE DÉTERMINER QUE QUELQU’UN AUTRE QUE L’UTILISATEUR ENREGISTRÉ AIT AGI OU (II) VOUS PUISSIEZ PROUVER QUE VOUS N’ÊTES PAS RESPONSABLE DE L’UTILISATION ABUSIVE DE VOS DONNÉES DE CONNEXION. VOUS DEVEZ INFORMER KWS IMMÉDIATEMENT SI VOUS CRAIGNEZ QUE DES TIERS NON AUTORISÉS AIENT OBTENU OU OBTIENNENT L’ACCÈS À VOS INFORMATIONS DE CONNEXION.
(3) Il vous incombe de maintenir vos informations (y compris vos coordonnées) à jour. Si vos informations changent pendant la durée d’utilisation, vous devez corriger vos informations dans vos paramètres sur myKWS sans délai. Si vous n’êtes pas en mesure de le faire, veuillez nous communiquer vos coordonnées modifiées par e-mail ou fax sans délai.
§ 6 Résiliation de l’utilisation
(1) Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment en demandant la suppression de votre compte myKWS.
(2) Dès que la résiliation sera effective, vous ne serez plus autorisé à utiliser votre compte. KWS se réserve le droit de bloquer votre nom d’utilisateur et votre mot de passe dès l’entrée en vigueur de la résiliation.
(3) KWS A LE DROIT DE SUPPRIMER IRRÉVOCABLEMENT TOUTES LES DONNÉES GÉNÉRÉES DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION 30 JOURS APRÈS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉSILIATION ET APRÈS L’EXPIRATION DE TOUTE PÉRIODE DE CONSERVATION LÉGALE. KWS veillera à ce que vos données à caractère personnel soient supprimées conformément à la réglementation en matière de protection des données.
§ 7 Services proposés et disponibilité des services
(1) KWS propose des contenus et autres services par le biais de myKWS qui peuvent être utilisés pendant une période limitée. KWS pourra, par exemple, mettre à votre disposition des données, articles, enregistrements vidéo et audio, informations et autres contenus (ci-après désignés « Contenu »). Votre accès aux services proposés sur myKWS et leur utilisation sont soumis aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation, ainsi qu’à toutes conditions d’utilisation supplémentaires pouvant s’appliquer à des services spécifiques. La portée des services et fonctionnalités accessibles est limitée à celle disponible sur myKWS, qui peut être modifiée, supprimée ou mise à disposition à la discrétion de KWS.
(2) Les services proposés sur myKWS peuvent inclure des services tiers auxquels KWS fournit simplement un accès. L’utilisation de ces services, identifiés comme des services tiers dans chaque cas, peut être soumise à des conditions d’utilisation différentes ou supplémentaires et KWS vous l’indiquera à chaque fois.
(3) KWS fait tout son possible pour s’assurer que myKWS soit disponible 24h/24 et 7jours/7 sans interruption. Il peut toutefois exister des limitations ou interruptions temporaires dues à des dysfonctionnements techniques (tels que des coupures de courant, des erreurs matérielles ou logicielles ou des problèmes techniques). KWS NE GARANTIT PAS QUE MYKWS, TOUT SERVICE OU CONTENU DISPONIBLE SUR MYKWS SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS.
§ 8 Utilisation des outils KWS, disponibilité et responsabilité concernant les résultats de calcul
(1) KWS vous propose une variété d’outils gratuits, les myKWS Tools, par le biais de myKWS. Les résultats ou recommandations produits par les myKWS Tools ne constituent pas des déclarations juridiquement contraignantes faites au nom de KWS. L’utilisation des myKWS Tools (et le fait de se fier aux résultats ou recommandations) est aux propres risques de l’utilisateur et relève de sa seule responsabilité. Les myKWS Tools suivants sont actuellement disponibles ou bientôt disponibles :
- Calculette biogaz
- Calculette besoin en semences
- Frais de séchage Maïs grain
- SATElite MaïS
- Diagnostic en culture
(2) Les outils KWS fonctionnent sur la base d’hypothèses et de simplifications et ne peuvent s’appliquer au cas par cas.
(3) Les résultats des outils KWS sont calculés de manière totalement automatisée et fournis à l’utilisateur sans vérification préalable par les KWS. KWS ne peut donc pas exclure que dans de rares cas, des résultats incorrects soient produits, par exemple, en raison de données incorrectes ou de modèles non définis. LES RÉSULTATS DOIVENT DONC ÊTRE CONSIDÉRÉS A TIRE INFORMATIF ET AUCUNE GARANTIE N’EST DONNÉE CONCERNANT LEUR EXACTITUDE. LA RESPONSABILITÉ DE KWS DANS CE CAS EST EXCLUE CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 15.
(4) LE PARAGRAPHE 7, POINT 3) S’APPLIQUE CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ DES OUTILS MYKWS.
§ 9 Modifications des services et des outils myKWS
KWS a le droit à tout moment de modifier les services et outils disponibles gratuitement sur myKWS, de mettre de nouveaux services ou outils à disposition (gratuitement ou moyennant des frais), ou d’interrompre la fourniture des services gratuits ou outils myKWS.
§ 10 Protection du contenu, responsabilité concernant le contenu tiers
(1) Le Contenu et les outils disponibles sur myKWS sont protégés par des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle et appartiennent à KWS et ses prestataires de contenu. Vous devez utiliser le Contenu et les outils myKWS conformément aux présentes Conditions d’utilisation, et dans le cadre défini.
(2) Le Contenu disponible sur myKWS est fourni par KWS et ses partenaires. Le Contenu fourni par des tiers est ci-après dénommé « Contenu tiers ».
KWS NE VÉRIFIE PAS LE CARACTÈRE EXHAUSTIF, EXACT ET LÉGAL DU CONTENU TIERS. KWS N’ASSUME DONC AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À L’EXHAUSTIVITÉ, L’EXACTITUDE DU CONTENU TIERS.
Cette exonération s’applique également en ce qui concerne la qualité du Contenu tiers et son adéquation à un objectif spécifique, en particulier dans la mesure où le Contenu tiers figurant sur des sites Web externes liés est concerné. Le Contenu qui n’est pas explicitement identifié comme du Contenu tiers est fourni par KWS.
§ 11 Ressources techniques, contrôle des activités des utilisateurs
(1) vous devez veiller à disposer des ressources techniques appropriées pour utiliser myKWS et ses outils. KWS n’est pas tenu de vous donner des conseils sur ce point.
(2) KWS vous informe par les présentes que vos activités peuvent être stockées et utilisées, dans la mesure permise par la loi, afin d’améliorer l’expérience utilisateur et de développer davantage myKWS. Ce traitement de vos activités utilisateur peut inclure l’enregistrement et l’évaluation des données de connexion IP dans le cadre de la loi – en particulier s’il existe une suspicion de violation des présentes Conditions d’utilisation et/ou tout autre acte illégal ou délit.
§ 12 Utilisation de plateforme myKWS
(1) Vous pouvez uniquement accéder à myKWS et les outils disponibles sur myKWS conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Toute autre utilisation est interdite, sauf si KWS en convient par écrit ou en envoyant un SMS à l’utilisateur.
(2) Vous n’êtes autorisé à télécharger ou à imprimer le Contenu que dans la mesure où myKWS mentionnent des fonctionnalités permettant ledit téléchargement ou ladite impression (par exemple, un bouton de téléchargement).
Vous recevrez un droit illimité et non exclusif d’utilisation à des fins personnelles et non commerciales du Contenu téléchargé ou imprimé conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Tous les autres droits relatifs au Contenu demeurent la propriété du détenteur d’origine (KWS ou tiers respectif).
§ 13 Blocage des comptes
(1) KWS peut bloquer temporairement ou définitivement votre compte myKWS si :
(a) Les présentes Conditions d’utilisation ont été refusées ou révoquées. Dans ce cas, votre compte sera bloqué dès que la résiliation entrera en vigueur ;
(b) KWS suspecte que vous ne respectez pas les présentes Conditions d’utilisation ;
(c) Vous avez enfreint la loi applicable lors de votre utilisation du Contenu ou des outils disponibles sur myKWS ou si des raisons techniques exigent que votre compte soit bloqué.
(2) Si votre compte est temporairement ou définitivement bloqué, KWS bloque votre droit d’accès. Un droit d’accès bloqué de façon permanente ne peut pas être rétabli. Les personnes bloquées de façon permanente sont exclues de l’utilisation de myKWS et ne peuvent pas se réinscrire sur myKWS.
§ 14 Protection des données
KWS s’impose une gestion responsable des données à caractère personnel des utilisateurs. Lors du traitement des données, KWS respecte toutes les dispositions légales. La politique de protection des données disponible sur le site Web de KWS propose une vue d’ensemble du type de données collectées, de la manière dont les données sont utilisées et transférées et de la manière dont vous pouvez demander la divulgation des informations fournies par KWS.
§ 15 EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
(1) SAUF DANS LA MESURE EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, KWS NE FORMULE AUCUNE GARANTIE, DÉCLARATION, PROMESSE NI AUCUN AUTRE ENGAGEMENT VIS-À-VIS DE VOUS CONCERNANT :
(a) LA DISPONIBILITÉ, LA FONCTIONNALITÉ, LES PERFORMANCES, LES VITESSES DE TRANSMISSION, LE CONTENU, LA LATENCE, LA PRÉCISION ET/OU LA SÉCURITÉ DE MYKWS ET DE SES OUTILS ; OU
(b) LA QUALITÉ ET/OU LA FIABILITÉ DE TOUT CONTENU OU RÉSULTAT OU RECOMMANDATION GÉNÉRÉS ET/OU VISIONNÉS À L’AIDE DES OUTILS MYKWS.
(2) LES AUTRES GARANTIES, CONDITIONS, DÉCLARATIONS, ENGAGEMENTS ET/OU MODALITÉS (ÉCRITS OU ORAUX, EXPLICITES OU DÉCOULANT IMPLICITEMENT DE LA LOI, DU COMMON LAW, DU DROIT COUTUMIER, DE L’USAGE COMMERCIAL, DU CADRE DES AFFAIRES OU AUTREMENT, Y COMPRIS QUANT À LA QUALITÉ SATISFAISANTE, LA CONFORMITÉ À UNE FINALITÉ OU UN USAGE PARTICULIER, L’EXACTITUDE, L’ADÉQUATION, L’EXHAUSTIVITÉ OU LA PONCTUALITÉ) SONT EXCLUS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.
(3) AUCUNE CLAUSE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION NE LIMITERA NI N’EXCLURA :
(a) VOS DROITS STATUTAIRES ; OU
(b) VOTRE RESPONSABILITÉ OU CELLE DE KWS CONCERNANT TOUTE RÉCLAMATION : (I) EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURE CORPORELLE CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE DE LADITE PARTIE (OU DU PERSONNEL DE CETTE PARTIE) ; (II) RÉSULTANT DE TOUTE FRAUDE (Y COMPRIS UNE DÉCLARATION FRAUDULEUSE) COMMISE PAR LADITE PARTIE ; ET (III) POUR LAQUELLE LA RESPONSABILITÉ NE PEUT PAS ÊTRE AUTREMENT LIMITÉE OU EXCLUE EN VERTU DES LOIS APPLICABLES.
(4) SOUS RÉSERVE DU PARAGRAPHE 15, POINT 3), KWS DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET EN LIEN AVEC MYKWS, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE), EN VERTU DE LA LOI OU AUTREMENT. EN PARTICULIER, KWS EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ :
(a) LIÉE À : (I) L’UTILISATION DE MYKWS, DES OUTILS ET DU CONTENU ; (II) L’INDISPONIBILITÉ OU L’INACCESSIBILITÉ DE MYKWS, DES OUTILS ET DU CONTENU ; (III) TOUTE DÉFAILLANCE D’UN RÉSEAU ET/OU D’UNE INFRASTRUCTURE TIERS UTILISÉS EN LIEN AVEC MYKWS ; (IV) TOUT CONTENU OU AUTRES DONNÉES INCORRECTS, INEXACTS, CORROMPUS, INCOMPLETS, NON COMMUNIQUÉS, DÉTOURNÉS OU MAL IDENTIFIÉS ; (V) TOUT VIRUS OU COMPOSANT NOCIF OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOS SYSTÈMES ; ET/OU (VI) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À, ET/OU TOUTE PÉNÉTRATION DE MYKWS ; ET/OU
(b) POUR : (I) PERTE DE PROFIT OU DE REVENU ; (II) PERTE D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES ; (III) PERTE DE CONTRAT, D’ACTIVITÉ OU D’OPPORTUNITÉ ; (IV) PERTE, DESTRUCTION OU CORRUPTION DE DONNÉES ; (V) PERTE DE CLIENTÈLE OU DE RÉPUTATION ; (VI) PERTE OU DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT Y COMPRIS TOUTE PERTE DONT LA NATURE EST DÉCRITE AUX POINTS (I) À (V) POUVANT ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME INDIRECTE OU CONSÉCUTIVE, DANS CHACUN DES POINTS (I) À (VI), QU’ILS SOIENT OU NON RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES, RAISONNABLEMENT ENVISAGEABLES, RÉELLEMENT PRÉVUS OU RÉELLEMENT ENVISAGÉS PAR VOUS OU KWS AU MOMENT DE VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.
§ 16 Avis
Sauf accord exprès contraire dans les présentes Conditions d’utilisation, tous les avis émis dans le cadre de l’utilisation de myKWS seront formulés par écrit et envoyés à une adresse physique ou par courrier électronique.
L’adresse e-mail de KWS est la suivante : contact-france@kws.com. L’adresse postale de KWS est : KWS MAIS France, 19B rue du bois musquet 28300 CHAMPHOL, FRANCE. Ces coordonnées peuvent changer. Dans ce cas, KWS vous informera desdits changements.
Votre adresse e-mail et votre adresse postale sont celles que vous avez fournies lors de votre inscription à myKWS. Si ces coordonnées changent, veuillez nous informer de ces changements OU mettre à jour votre profil sur myKWS.
§ 17 Accord intégral et divisibilité
Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et KWS concernant l’accès à myKWS et son utilisation.
Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, la validité légale et la force exécutoire des dispositions restantes resteront inchangées. La disposition invalide, illégale ou inapplicable sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si ladite modification n’est pas possible, la disposition concernée sera réputée supprimée.
§ 18 Loi applicable
Les présentes Conditions d’utilisation et les litiges ou réclamations consécutifs ou relatifs aux présentes Conditions d’utilisation et/ou myKWS (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
§ 19 Litiges et juridiction
Le lieu de compétence exclusif pour tous les litiges découlant des présentes Conditions d’utilisation est, dans la mesure où cela est légalement autorisé, Hanovre.
Personne autre que vous ou nous ne disposera de droit en vertu de la Loi britannique de 1998 sur les Contrats (Droits des Tiers) (Contracts (Rights of Third Parties) Act 1998) pour faire appliquer l’une des présentes Conditions d’utilisation quelconque.
§ 20 Renonciation
Une renonciation à tout droit, pouvoir, privilège ou recours (accordé en vertu des présentes Conditions d’utilisation, du Common law, en vertu de la loi ou autrement) n’est effective que si elle est communiquée par préavis et ne sera pas considérée comme une renonciation à toute violation ou défaut subséquent.
Date : Janvier 2020
